Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture des abonnements payants au service Fabulio (« le Service »).

1. Identité du vendeur

Le Service est commercialisé par Anthony ZINK, Entreprise individuelle, dont le siège social est situé : Metz. SIRET : 84252502400019. RCS : Non applicable (entreprise individuelle non commerçante). TVA intracommunautaire : FR09842525024.

Contact commercial et facturation : facturation@fabulio.app.

2. Objet des CGV

Les CGV s’appliquent à toute souscription à l’abonnement Fabulio Premium (mensuel ou annuel). L’abonnement est complémentaire au plan gratuit et donne accès à des fonctionnalités étendues.

3. Offres et prix

• Premium mensuel : 3,99 € TTC par mois, sans engagement.
• Premium annuel : 29,99 € TTC par an (soit environ 2,50 € par mois), soit une économie de 37 % par rapport au mensuel.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TVA française applicable). Le client est informé du prix exact avant validation de la commande.

4. Processus de commande

L’Utilisateur souscrit un abonnement en suivant les étapes ci-dessous :

1. Sélection de la formule (mensuelle ou annuelle) depuis la page « Passer au Premium ».
2. Acceptation expresse des présentes CGV et, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, renonciation expresse au droit de rétractation du fait de l’exécution immédiate du service.
3. Redirection vers la page sécurisée Stripe pour la saisie des informations de paiement.
4. Confirmation de la commande et accès immédiat aux fonctionnalités Premium (à l’issue de l’essai gratuit le cas échéant).

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et envoyée par email. L’Utilisateur peut consulter et télécharger ses factures depuis le Portail client Stripe accessible depuis sa page « Profil ».

5. Paiement

Les paiements sont opérés par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par Fabulio. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue) et, selon les pays, les portefeuilles électroniques pris en charge par Stripe.

En cas d’échec de paiement à l’échéance, l’éditeur tentera plusieurs nouveaux prélèvements dans les jours suivants. Si le paiement reste impossible, l’abonnement sera suspendu et l’Utilisateur basculera sur le plan gratuit.

6. Essai gratuit

L’éditeur propose un essai gratuit de 7 jours sur l’offre Premium. Une carte bancaire valide est requise pour activer l’essai. Aucun prélèvement n’est effectué pendant la durée de l’essai.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment durant l’essai depuis le Portail client Stripe. Dans ce cas, aucune somme ne sera prélevée. À défaut de résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement est automatiquement activé et facturé.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à l’abonnement Premium et en cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur :

• demande expressément l’exécution immédiate du service ;
• reconnaît être informé de la perte de son droit de rétractation dès l’activation du service.

L’essai gratuit de 7 jours offre néanmoins une période durant laquelle l’Utilisateur peut découvrir le service sans engagement financier.

8. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie (1 mois ou 1 an). Il se renouvelle tacitement à l’échéance pour la même durée, sauf résiliation par l’Utilisateur.

Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation (loi Chatel), pour l’abonnement annuel, l’éditeur informera l’Utilisateur par email de la date limite de résiliation, entre trois mois et un mois avant la reconduction.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis le Portail client Stripe accessible via sa page « Profil ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement au prorata.

9. Modifications tarifaires

L’éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur pourra résilier sans frais avant la prise d’effet du nouveau tarif.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel. Elle est plafonnée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter d’abord l’éditeur à contact@fabulio.app afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
cmap.fr

L’Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles légales applicables.